Concession par délégation de l’exploitation du service public de l'eau potable et de l’assainissement collectif
1.2.1. Description générale
La présente consultation a pour objet de déléguer l’exploitation des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif de la Ville d’ISSOUDUN. Le délégataire assurera, dans le cadre d’une concession de type délégation par contrat d’affermage, l’exploitation des installations et les missions décrites dans le dossier de consultation et ses annexes.
La gestion des services par le Concessionnaire inclut notamment :
- Gestion et continuité des services public à l’intérieur du périmètre de la délégation ;
- Entretien des espaces verts des installations ;
- Facturation et gestion de la clientèle ainsi que la collaboration entre les services ;
- Géoréférencement des réseaux après travaux et mise à jour des plans des réseaux et du SIG ;
- Télégestion (fonctionnement, entretien et renouvellement des installations) ;
- Mise en place d’un service d’astreinte 24h/24h et un service téléphonique d’accueil aux abonnés ;
- Réparations localisées de fissures, enduit, peinture intérieure et extérieure, éclats de béton, toiture, peinture portails et voirie, sur une surface < 1 m2 ;
- Fourniture d’un compte rendu d’activité annuel ;
- Relations avec la Collectivité, comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes les informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service ;
- Gestion technique et financière des abonnés, notamment les interventions techniques et les demandes d’abonnement aux services ;
- Un fonds de travaux ;
La gestion des services est assurée par le Délégataire à ses risques et périls, conformément à la législation, à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art, dans le souci d’assurer la continuité des services publics de l'eau potable et de l’assainissement collectif, la conservation du patrimoine de la collectivité, de respecter les droits des tiers et la qualité de l’environnement.
1.2.2. Service de l’eau potable
La gestion du service d’eau potable par le Concessionnaire inclut notamment :
S Préservation de la ressource, production de l’eau potable, transport et distribution publique de l’eau aux abonnés ;
S Gestion des ventes d’eau en gros ;
S Garantie de la qualité de l’eau (proposition de programme d’analyses, prises de mesures compensatoires) ;
S Entretien des réseaux : purges des réseaux, recherche et réparations de fuites, entretien des vannes, mise à niveau des bouches à clé ;
S Entretien branchements/compteurs : recherche et élimination des fuites, entretiens et réparations ;
S Gestion du patrimoine existant et la réalisation des travaux de renouvellement prévus par le contrat :
o Renouvellement des branchements et accessoires ;
o Renouvellement des équipements électromécaniques, hydrauliques et électriques et de traitement des ouvrages de production et stockage ;
o Renouvellement des réseaux jusqu’à 12 ml, vannes et accessoires ;
o Renouvellement des compteurs abonnés ;
S Relève des compteurs des abonnés (1 relevé / an);
S Nettoyage des cuves de stockage ;
S Diagnostics des forages (inspection télévisuelle tous les 10 ans) ;
S Mise à jour du modèle hydraulique ;
S Mise en place et application d’un programme de suivi du paramètre CVM (conformément aux instructions 2020 de l’Agence Régionale de Santé) ;
S Travaux concessifs : débitmètres de sectorisation, mises en conformité avec les règles de sécurité, … ;
1.2.3. Service de l’assainissement collectif
La gestion du service d’assainissement collectif par le Concessionnaire inclut notamment :
S Exploitation, entretien, surveillance, réparations de l’ensemble des ouvrages constituant le système de collecte des eaux usées, y compris les regards et les postes de refoulement ;
S Exploitation, entretien, surveillance, réparations des ouvrages de traitement des eaux usées, y compris les ouvrages intermédiaires de stockage et les ouvrages de rejet ;
S Entretien du réseau : débouchage des réseaux et branchements en cas d’obstruction, hydrocurage, mise à niveau des tampons (hors opérations de voirie) ;
S La valorisation des boues par une filière agréée ;
S Réalisation des mesures d'autocontrôle, la transmission des données à l'administration, la rédaction des cahiers de vie ;
S Garantie de la qualité du rejet (proposition de programme d’analyses, prises de mesures compensatoires) ;
S Gestion du patrimoine existant et la réalisation des travaux de renouvellement prévus par le contrat :
o Renouvellement des branchements et accessoires ;
o Renouvellement des équipements électromécaniques, des installations électriques, des éléments hydrauliques, des ouvrages métalliques dont la serrurerie, du mobilier, … ;
o Renouvellement des réseaux jusqu’à 6 ml ;
S Suivi du fonctionnement des installations éventuellement par la mise en place d'un diagnostic permanent ;
S Contrôle des installations privées par test à la fumée et test d’écoulement ;
S Mise à jour du plan d’épandage ;
S Travaux concessifs : barres antichute, sondes, mise en conformité avec les règles de sécurité, … ;
S Mise à jour des conventions de vidanges ;
S La mise en œuvre des équipements nécessaires à la réutilisation de l’eau traitée de la station, et l’entretien de ceux-ci.
Commune d'Issoudun (36100 - Issoudun)
Commune d'Issoudun
F4G - Commune d'Issoudun
Annonce de consultation
Procédure autre
Services
Non
(36) Indre
65100000 (Code principal)
Temps restant pour répondre (délai d'acheminement inclus) : Dans 44 jours 16 heures 19 minutes
Temps d'acheminement avec un débit de 128 kbs, il faut 1 minute par Mo de réponse (estimation donnée à titre indicatif) En savoir plus
Informations sur le temps d'acheminement
Les tailles des fichiers sont exprimés usuellement en octets (ko ou Mo).
Les débits de bande passante sont exprimés usuellement en bits par seconde (kbps ou Mbps).
Un octet vaut 8 bits, cela signifie que pour télécharger un fichier d'1 Mo avec une bande passante effective de 128 kbps, il faut (1 000 000*8)/128 000= 62,5 secondes (estimation donnée à titre indicatif).
SE PREPARER A L'AVANCE A REPONDRE - N'ATTENDEZ PAS LE DERNIER JOUR
Vous devez être connecté pour accéder aux actions ci-dessous.
Note importante
Attention : en changeant de modalité de candidature, votre brouillon de DUME et les informations renseignées seront perdues.
Souhaitez-vous continuer ?
Vous avez déjà fait un DUME pour cette consultation.
Voulez-vous repartir du DUME précédent ?
Étape 2 : Déclaration du groupement
Si vous répondez à cette consultation sous forme de groupement, vous pouvez renseigner ici vos co-traitants et les éventuels sous-traitants du groupement.
Le SIRET est invalide
Souhaitez-vous décrire un groupement ?
*
Type de groupement
Renseigner le groupement:
Ajouter un co-traitant :
Champ obligatoire
Entreprise n'existe pas
Champ obligatoire
Note importante
Attention, les données saisies seront perdues. Êtes-vous sur de vouloir les supprimer ?
Renseigner un sous-traitant ne dispense pas de déposer une déclaration de sous-traitance (DC4) dans la réponse. Veuillez vous conformer au Règlement de la Consultation pour connaître la liste des pièces à transmettre.
Note importante
Attention, les données saisies seront perdues. Êtes-vous sur de vouloir les supprimer ?
Étape 3 : Répondre à la consultation
Accéder au service de dépôt d'un pli
Note importante
Vous avez choisi de renseigner votre DUME en ligne : merci de confirmer que les informations renseignées dans le DUME sont exactes et peuvent être utilisées dans le cadre de votre réponse.
